Restructuration hospitalière et réforme des urgences

M. Serge Mathieu se référant à la " mission de réflexion sur l'articulation entre restructuration hospitalière et réforme des urgences ", dont le rapport a été publié en septembre 1994, demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui présiser dans quelles conditions s'applique le réflexion complémentaire demandée au professseur Steg tendant à faire des propositions " avant la fin de l'année " pour remanier le décret du 9 mai 1995 " considéré comme incomplet " afin d'améliorer le traitement des urgences. Ces propositions complémentaires devaient être remises au plus tard avant la fin de l'année " (J.O., A.N., 4 septembre 1995).