Dispositions statutaires applicables à certains fonctionnaires territoriaux retraités

M. Jean Peyrafitte appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire de certains fonctionnaires territoriaux de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 prévoit le reclassement des agents en activité détachés sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de mairie. Cependant, cette possibilité de reclassement n'a pas été étendue aux agents territoriaux retraités antérieurement à la date d'effet du décret susvisé. En conséquence, il le prie de vouloir bien lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures complémentaires permettant d'étendre les dispositions du décret no 94-1157 aux secrétaires généraux placés sur des emplois fonctionnels au moment de leur départ en retraite et, dans l'affirmative, de lui préciser les délais prévisibles de mise en application. Par ailleurs, pour ce qui est de l'exécution du décret no 94-1157, depuis sa promulgation, il l'invite également à donner des instructions au service gestionnaire des pensions afin que le reclassement des retraités concernés, qui ont été, préalablement au détachement sur l'emploi fonctionnel, intégrés dans le cadre d'emplois des attachés principaux, et classés au 6e échelon du grade d'attaché principal avec une ancienneté supérieure de un an et cinq mois, s'effectue au 1er échelon du grade d'attaché principal de 1re classe, sans ancienneté conservée - comme l'application en est faite pour les agents actifs - et non au 6e échelon du grade d'attaché principal de 2e classe ; en effet, selon l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles de reclassement des personnels retraités, ce n'est que lorsque l'ancienneté d'échelon dans le grade d'assimilation est inférieure à six mois que le reclassement s'effectue sur la base de l'échelon immédiatement inférieur.