Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le FNADT est issu de la volonté du législateur qui le définit à l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : " (ce fonds) géré par le Premier ministre, regroupe des crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural ". Il fusionne donc, tant au titre IV qu'au titre VI, six anciens fonds (FIAT, GIRZOM, FAD, FRILE, FIAM et FIDAR). Mais cette globalisation semble permettre au FNADT d'intervenir au-delà des objectifs des précédents fonds, sur la base d'orientations générales définies par le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Au demeurant, selon le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1996 à l'Assemblée nationale, se sont trouvés réunis sur une même ligne budgétaire (chapitre 44-10), des crédits ressortissant d'au moins huit types d'intervention différents. Il lui demande, d'une part, si la volonté exprimée par le législateur est bien respectée en la matière et, d'autre part, s'il ne pourrait établir pour l'avenir un tableau de correspondance entre l'utilisation des crédits du FNADT et les anciens fonds dont il émane, de manière à disposer d'informations plus précises sur la distinction des crédits et leur impact sur les zones sensibles.