Répartition des charges d'investissement et de fonctionnement des installations annexes des lycées

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de la répartition des charges d'investissement et de fonctionnement des installations annexes des lycées. Il s'agit par exemple des installations sportives d'un lycée, construites et entretenues par un syndicat intercommunal. Dans ce cas, les frais sont supportés par le syndicat, c'est-à-dire par les seules communes membres du syndicat dont les élèves fréquentent le lycée. Or, des élèves d'autres communes peuvent être affectés dans ce lycée : contrairement à ce qui se passe pour les collèges, les syndicats intercommunaux n'ont aucun moyen juridique de faire participer financièrement ces communes. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend adopter pour combler ce vide juridique et suggère que des dispositions réglementaires semblables à celles déjà adoptées pour les collèges soient prises dans le but de faire participer en toute équité les communes non adhérentes aux charges d'investissement et de fonctionnement des installations annexes des lycées qui accueillent leurs élèves.