Cession d'un bien immeuble par les enfants héritiers : déduction de la TVA acquittée à l'achat du terrain et à la construction

M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget le cas suivant : à la suite du décès de leurs parents, les enfants héritiers ont trouvé acquéreur de la villa que les défunts avaient fait construire. La villa ayant été achevée moins de cinq ans avant la mutation, la cession de ce bien est soumise à la TVA conformément à l'article 257-7-2 du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, comme l'indique la réponse ministérielle du 5 octobre 1995 (J.O. Sénat p. 1898), que les héritiers tenus d'acquitter la TVA sur le prix de vente sont, à l'instar du conjoint survivant, subrogés dans les droits à déduction et que, en conséquence, ils pourront déduire en application de l'article 271-I-2, alinéa 2 du CGI, la TVA qui avait été acquittée lors de l'achat du terrain et de la construction de la villa (Bulletin officiel des impôts 3 D-1-92).