Redevance télévision des établissements d'enseignement privé

Mme Annick Bocande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la redevance télévision acquittée par les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association. Elle lui rappelle que le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 maintient la gratuité pour les établissements publics, comme le confirme la réponse faite le 25 mars 1991 par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à un député. A un moment où l'on prône l'enseignement des langues à l'école, par des moyens audiovisuels, dès le plus jeune âge, mais aussi à un moment où l'on souhaite une plus grande égalité de tous les Français, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour placer l'enseignement privé à égalité de charge dans ce domaine qu'est l'acquittement de la redevance télévision, avec l'enseignement public.