Prêt à taux " zéro " : incidences sur les taxes parafiscales et notamment la taxe locale d'équipement

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme concernant l'impact de la création du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement (TLE), affectée principalement aux communes mais qui sert aussi de base de calcul à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Il est rappelé que, pour chacune d'elles, le rendement réel (constaté sur les produits recouvrés) diminue depuis deux ans, compte tenu de la baisse de l'activité du bâtiment et notamment des taux élevés d'annulation de permis de construire. Il souhaite donc savoir si les bénéficiaires d'un prêt à taux " zéro " obtiendront, comme ceux bénéficiant d'un prêt PAP, un classement de leur construction en catégorie 4. En cas de réponse affirmative, il souhaite connaître l'impact financier que pourrait avoir sur la TLE, la TDCAUE et la TDENS le passage en catégorie 4 de constructions qui auraient été précédemment taxées en catégorie 5 ou 7.