Difficulté à concilier mandat associatif et activité professionnelle

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficulté à concilier mandat associatif et activité professionnelle. En effet, alors que les associations de consommateurs et d'usagers des services publics ou privés jouent un rôle de plus en plus important, leurs représentants ne disposent pas encore d'un droit de congé ou de représentation semblable à celui des responsables syndicaux. La loi du 7 août 1991 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail a constitué une première avancée pour les salariés du secteur privé et agricole. Toutefois, elle n'intéresse pas les salariés relevant du statut de la fonction publique, et elle ne s'attache pas aux problèmes de la formation et de la préparation des réunions et du compte rendu de mandat. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage afin que les responsables d'associations de consommateurs puissent exercer, dans les meilleures conditions possibles, à la fois leurs fonctions bénévoles et leur activité professionnelle.