Amélioration du processus d'évaluation et de recouvrement de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le souhait manifesté par les responsables des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement visant à ce que soit amélioré le processus d'évaluation et de recouvrement de la taxe départementale CAUE. Compte tenu des travaux actuels de mise au point par les services du ministère d'un nouveau logiciel, opérationnel à l'horizon 1997, qui permettra à l'échelon des subdivisions une meilleure gestion de l'information fiscale propre aux permis de construire, il l'interroge sur la possibilité que ce nouveau logiciel (WIN ADS) prenne en compte sur les titres exécutoires, faisant état des différents montants des taxes à percevoir (taxe locale d'équipement, taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme, de l'environnement et taxe départementale des espaces naturels sensibles (TLE, TD-CAUE et TDNES), la date des permis de construire. En effet, avec ce type d'information, une sortie statistique mensuelle ou trimestrielle pourrait être établie pour chaque subdivision et adressée au CAUE. Cette nouvelle procédure permettrait aux CAUE, qui vivent presque essentiellement du produit de la TD/CAUE qu'ils perçoivent dix-huit mois après le fait générateur, d'approcher avec plus de précision le montant des recettes à partir desquelles ils établissent leur budget annuel prévisionnel. Il lui demande donc si cette mesure est envisagée.