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28 décembre 1995 · Sénat · Fonction publique · question Question

Prolongation d'activité pour les fonctionnaires après soixante-cinq ans

· Clôturée

Christian Poncelet (auteur)

Les fonctionnaires âgés de soixante-cinq ans peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une prolongation d'activité d'une année par enfant âgé de moins de vingt ans poursuivant des études. Compte tenu de l'allongement de la durée des études et de l'augmentation de leur coût, M. Christian Poncelet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il n'est pas souhaitable de porter cette condition d'âge à vingt-cinq ans.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:6677
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ951213289.html
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