Impact du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les conséquences de la création du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement affectée principalement aux communes, mais qui sert aussi de base de calcul à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il est à noter que, pour chacune d'entre elles, le rendement réel constaté sur les produits recouvrés diminue depuis cinq ans, compte tenu de la baisse de l'activité du bâtiment et, notamment, des taux élevés d'annulation de permis de construire. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro obtiendront, comme ceux bénéficiant d'un prêt PAP, un classement de leur construction en catégorie 4. Si tel est le cas, il souhaite connaître l'impact financier que pourrait avoir sur la TLE et la TDCAUE le passage en catégorie 4 de constructions qui auraient été précédemment taxées en catégorie 5 ou 7.