Accords de Schengen
· Clôturée
Serge Mathieu (auteur)
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser les conditions dans lesquelles sont mises en application les articles 40 et 41 de la convention de l'accord de Schengen relatifs aux conditions des contrôles sur les personnes aux frontières.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:66bc
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