champ d'application

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance. Elle lui demande de lui préciser les modalités techniques permettant à une collectivité territoriale d'instaurer cette taxe et de lui préciser si celle-ci s'applique à tous, y compris les entreprises, ou s'il est nécessaire d'instaurer une taxe spécialisée pour les professionnels.