Délivrance de fiche d'état civil

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes interrogations émises par bon nombre de maires ruraux à propos de la délivrance d'une fiche d'état civil. Ce document est délivré à la demande de toute personne justifiant son identité par sa carte nationale d'identité, un livret de famille ou un acte de naissance. La présentation d'une carte d'identité datant de plus de dix ans est tantôt admise dans certaines communes comme pièce légale, tantôt refusée par le service de l'état civil en raison de sa péremption. De nombreux citoyens s'interrogent sur le fait de savoir si une carte nationale d'identité datant de plus de dix ans peut malgré tout être acceptée comme pièce officielle pour délivrer une fiche d'état civil puisque les éléments juridiques contenus dans la carte nationale d'identité restent quant à eux valables. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la conduite à tenir pour les maires en tant que premier magistrat de la commune et responsable de l'état civil au nom de l'Etat afin que cette situation soit réglée dans l'intérêt général.