Nécessité de renforcer le cadre législatif et juridique de la profession de mandataire automobile

M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la nécessité de renforcer le cadre législatif et juridique de la profession de mandataire automobile. En effet, nombreux sont les exemples de personnes victimes de pratiques commerciales malhonnêtes. Ainsi, certains acheteurs ont versé des arrhes, voire la totalité du prix, sans avoir obtenu la livraison du véhicule. D'autres, enfin, ont découvert que la société mandataire n'avait pas versé aux services fiscaux la TVA sur les véhicules importés. Au demeurant, de tels agissements sont préjudiciables aux règles du commerce, discréditent la profession des mandataires qui exercent leur métier avec honnêteté et pénalisent les réseaux traditionnels de vente de véhicules. Or, s'il existe des mandataires automobiles dûment agrées par les réseaux, la preuve est faite que toute personne peut se déclarer " mandataire ". Renforcer le cadre juridique et législatif de cette profession permettrait de garantir les consommateurs contre de telles pratiques. Aussi demande-t-il au Gouvernement les mesures qu'il entend adopter afin de remédier à cette situation.