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25 janvier 1996 · Sénat · Intérieur · question Question

Versement des indemnités aux personnes ayant effectué des opérations de mise sous plis lors des élections municipales

· Clôturée

Gérard Larcher (auteur)

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard apporté au versement des indemnités pour les personnes ayant effectué les opérations de mise sous plis à l'occasion des dernières élections municipales. En effet, certaines communes ont avancé le montant de ces indemnités aux intéressés et n'ont toujours pas reçu d'instructions concernant les modalités de remboursement de l'Etat. En conséquence il lui demande quelle disposition il compte prendre pour effectuer ce remboursement dans les meilleurs délais et pour tenir informés les secrétaires généraux de mairie qui n'ont aucune information supplémentaire sur le sujet.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:6781
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1996/qSEQ960113525.html
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