Matériels non marqués CE

M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés pour les chefs d'entreprise de vendre ou louer des matériels non marqués CE à compter du 1er janvier 1996. Il lui demande quelles dispositions seront envisagées pour le stock des matériels non conformes à cette législation.