Centres de traitement de l'alerte des services d'incendie et de secours

M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres de traitement de l'alerte des services d'incendie et de secours. En effet, ces derniers reçoivent régulièrement des appels malveillants ; ils ont représenté, en 1994, dans le département de l'Aisne, 1,54 p. 100 de l'activité opérationnelle (454 sorties). La mise en place d'un système d'identification de l'appelant dans ces centres permet de confondre les auteurs de fausses alertes et le nouveau code pénal, dans son article 322-14, qualifie de délit le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours. Cependant, la circulaire du 14 mai 1993, dans son commentaire des dispositions législatives du nouveau code pénal, limite le champ d'incrimination de l'article 322-14 aux fausses alertes au feu ou à tout autre sinistre d'origine naturelle. Dans tous les autres cas, les auteurs de fausses alertes ne peuvent donc pas être condamnés. Pourtant, les services d'incendie et de secours interviennent également très souvent sur des opérations autres que des feux ou des sinistres d'origine naturelle, comme, par exemple, les accidents de circulation, du travail, de loisir ou les atteintes à l'environnement, pour lesquelles ils sont également victimes de fausses alertes. Aussi, il lui demande de bien vouloir expliquer cette interprétation et s'il ne serait pas alors possible d'envisager, pour permettre de lutter efficacement contre le phénomène, d'étendre le champ d'incrimination de l'article 322-14 à l'ensemble des fausses alertes de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.