Accès des élus minoritaires au droit à la formation des élus

M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'éprouvent parfois des élus minoritaires qui se voient refuser l'accès au droit à la formation des élus, pour des motifs sans rapport avec les dispositions légales. En effet, des élus minoritaires qui souhaitaient participer à un stage organisé par un institut de formation agréé ont vu leur demande rejetée par le maire, au motif que le thème du stage " Des élus minoritaires efficaces " ne lui paraissait pas des plus judicieux, pour animer une équipe municipale. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour faire appliquer sans restriction les dispositions de la loi no 992-108 du 3 février 1992.