Modalités d'application des cautions judiciaires

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les modalités d'application des cautions judiciaires. Ces cautions possèdent une double finalité : d'une part, elles servent de garantie de représentation pour les prévenus laissés en liberté, d'autre part, elles permettent le paiement d'éventuelles amendes. Par le biais de montages financiers, par exemple, la délivrance d'un bon de caisse, certains prévenus perçoivent les intérêts annuels des capitaux en question. Afin de respecter l'esprit du code de procédure pénale, il demande si seuls les chèques pourraient être admis pour le règlement des cautions.