enseignes commerciales ; logements de fonction ; attributaires

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité qui serait faite aux offices publics de l'habitat de louer directement un logement à une entreprise qui souhaite y faire résider le gérant de son enseigne. Les conséquences de cette disposition, qui ne s'appliquerait pas par ailleurs aux salariés, sont que les baux s'établissent au nom des occupants alors que les factures sont payées par les sociétés. Il souhaiterait que lui soit précisé si une évolution de la réglementation en la matière est envisageable.