Situation financière du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation financière du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA). En 1996, lors de la mise en oeuvre du régime obligatoire AAEXA (assurance accident des exploitants agricoles), l'Etat avait incité à la souscription d'une couverture complémentaire, " la complémentaire Accident du trvail " bénéficiant de subventions régulières de l'Etat pour favoriser la souscription et permettre une revalorisation correcte des rentes. Depuis, l'Etat a souhaité se désengager, ce qui a déséquilibré le FCATA, les taxes de remplacement étant insuffisantes. Les solutions envisagées pour faire face au grave déficit actuel de ce fonds ne semblent pas acceptables aux assurances mutuelles agricoles. En effet, la création d'impôts spécifiques à charge des assureurs n'est ni souhaitable ni possible et l'augmentation de la taxe AAEXA, compte tenu de l'enveloppe financière à réunir, est difficile à retenir d'autant qu'une partie des exploitants seulement bénéficient de la garantie complémentaire. Aussi il lui demande quelles mesures seront envisagées pour permettre aux agriculteurs de continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire décente en cas d'accident du travail.