Prêts à taux " zéro "

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la mise en place des prêts à taux " zéro ". Alors que les établissements de crédit habilités ont commencé, depuis le début du mois d'octobre, à distribuer ce prêt, plusieurs textes d'application ne seraient pas parus et notamment la convention entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) qui n'a pas encore été signée. S'agissant d'un organisme qui doit contrôler l'éligibilité des bénéficiaires du prêt et plus généralement effectuer un contrôle de l'ensemble du dispositif, notamment par la mise en place de conventions complémentaires avec les établissements de crédit, il souligne, comme l'Association française des banques (AFB), l'intérêt et l'importance d'une mise en place réglementaire rapide de l'ensemble du nouveau dispositif, d'autant que plusieurs banques ont, depuis plusieurs semaines, mis en oeuvre ces prêts. Il souhaite, à ce propos, que soient démenties les informations selon lesquelles le retard pris par la mise en oeuvre réglementaire de ces prêts serait dû à une volonté du ministère de l'économie et des finances de réaliser des économies budgétaires en 1995.