Charges locatives récupérables

Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la demande de révision par les bailleurs privés et du secteur HLM du décret no 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges locatives récupérables. Les propositions que ces derniers ont formulées auprès de la commission nationale de concertation risquent d'entraîner une aggravation de la pression du poste des charges locatives, ce qui ne manquerait pas de précariser un nombre considérable de locataires. Elle indique qu'une récente enquête menée par la confédération syndicale du cadre de vie relève que de nombreux bailleurs se trouvent en infraction avec la liste limitative, que les locataires éprouvent encore de grandes difficultés à obtenir les justifications qui leur sont dues et que la gestion des postes de charges est trop souvent laxiste, ce qui entraîne naturellement des surcoûts importants pour les locataires. En conséquence, soucieuse de préserver l'équilibre existant entre bailleurs et locataires, elle souhaite connaître ses intentions sur la demande des bailleurs privés et du secteur HLM.