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11 janvier 1996 · Sénat · Travail · question Question

Approbation de la convention dentaire

· Clôturée

Bernard Dussaut (auteur)

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la revendication du syndicat des chirurgiens-dentistes de voir valider par voie législative la loi et les arrêtés d'approbation de la Convention dentaire et de ses avenants, afin de garantir l'application des accords conclus. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette revendication.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:66cf
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1996/qSEQ960113347.html
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