Modalités d'application des mesures de solidarité en matière de loyer

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les modalités d'application des mesures de solidarité en matière de loyer. La prise en compte de l'année no 1 ne reflète pas, bien souvent, la situation de la cellule et des revenus familiaux, tant les mutations sociales peuvent être rapides en ces périodes de crise économique. Pour traduire parfaitement l'esprit de solidarité, présidant à cette mesure et ne pas engager des familles dans un mécanisme de surendettement, une prise en compte des revenus disponibles et effectivement perçus par les intéressés serait plus conforme à la logique ainsi qu'à l'équité. Il demande si le Gouvernement entend modifier le paramètre en question.