Incidence du prêt à taux zéro sur les taxes d'équipement

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'incidence de la création du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Il lui demande de lui préciser si les constructions bénéficiant de ce nouveau dispositif entreront dans la 4e catégorie pour l'assiette de ces taxes, à l'instar des constructions financées antérieurement par un prêt aidé à l'accession à la propriété. Dans cette hypothèse, il l'interroge sur les mesures envisagées pour compenser la diminution de recettes résultant du passage en catégorie 4 d'opérations qui auraient précédemment relevé des catégories 5 ou 7.