Contrôle technique des véhicules
· Clôturée
Georges Gruillot (auteur)
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions retenues en matière de contrôle technique des véhicules. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui justifient un contrôle technique supplémentaire par le vendeur lorsque la cession de son véhicule intervient six mois après un précédent contrôle dont la validité est de deux ans. Il le remercie des précisions qu'il voudra bien lui communiquer.
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senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:6793
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