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21 décembre 1995 · Sénat · Travail · question Question

Avances des honoraires médicaux par les assurés de la CPAM d'Arras

· Clôturée

Jean-Luc Bécart (auteur)

M. Jean-Luc Bécart souhaite l'intervention de M. le ministre du travail et des affaires sociales auprès de M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras. En effet, à compter du 1er janvier 1996, cette CPAM veut obliger tous les assurés sociaux (y compris ceux bénéficiant d'une mutuelle) à avancer la totalité des honoraires et actes infirmiers, de radiologues et de dentistes. Il demande que cette mesure soit annulée, mesure qui limiterait l'accès aux soins d'une partie de la population.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:6617
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ951213193.html
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