Contrats de stage professionnel et contrats de qualification

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la contradiction des textes régissant les contrats de stage professionnel et les contrats de qualification. Les contrats de stage professionnel, obligatoires, sont à durée déterminée ; les conventions collectives qui régissent les professions autorisent et encouragent les employeurs à superposer un contrat spécifique de qualification, à durée déterminée, à ces contrats de stage professionnel. La grille des salaires prise en compte pour les contrats de stage professionnel est très supérieure aux salaires forfaitaires des contrats de qualification. En cas de rupture de contrat pour licenciement économique, ce qui est courant dans la conjoncture actuelle, les tribunaux prennent en considération le salaire le plus élevé pour le calcul de l'indemnité ; l'employeur s'en trouve doublement pénalisé : étant tenu à une obligation de résultat qui l'oblige à une surveillance étroite, il ne peut déroger à la grille des salaires de la convention collective qui sera prise en compte pour le calcul de l'indemnité. De ce fait, les contrats de qualification, présentés comme la pièce maîtresse du développement économique de notre pays dans le cadre européen, ne peuvent que très rarement être conclus. Il lui demande quelle solution il envisage afin de pallier à la contradiction des textes régissant ces contrats et de favoriser le développement des contrats de qualification.