Extension du bénéfice du congé parental d'éducation pour la fonction publique

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une modification apportée au code du travail par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille et concernant le congé parental d'éducation. En effet, en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental et la période d'activité à temps partiel peuvent prendre fin désormais, au plus tard, une année après les dates limites fixées par le 2e alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail (troisième anniversaire de l'enfant ou trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.) Cette disposition, favorable aux familles en difficulté, n'est applicable en l'état actuel de la législation qu'aux salariés soumis aux dispositions du code du travail. Il lui demande s'il entend procéder à une prochaine modification des lois régissant les fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale afin d'étendre aux fonctionnaires et agents publics la disposition précitée.