Politique de réhabilitation des logements anciens

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué au logement s'il peut lui préciser dans quelles conditions, " il manquera en 1996, plus d'un milliard de francs à la politique de réhabilitation des logements anciens " comme l'ont précisé les présidents de la Fédération nationale du bâtiment et de l'Union nationale de la propriété immobilière. En effet, alors qu'il est prévu un budget de 2,25 milliards de francs pour l'Agence nationale pour l'amélioration de l 'habitat (ANAH), l'estimation de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) serait de 3,4 milliards de francs. Or, à plusieurs reprises et notamment en 1987 lors du débat sur la budgétisation de l'Agence, le ministre du budget avait pris l'engagement solennel de respecter la parité entre le budget de l'ANAH et la collecte de la TADB. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.