Réhabilitation de logements par les communes : bénéfice des PALULOS

M. Michel Moreigne expose à M. le ministre délégué au logement que de nombreuses communes rurales pourraient acquérir des logements ou des immeubles vacants en vue de les louer après réhabilitation. Le Gouvernement serait-il prêt à permettre à ces communes de bénéficier des primes à l'amélioration des logements à usage locatif ou d'occupation sociale (PALULOS), même si elles sont propriétaires de l'immeuble depuis moins de dix ans.