Soutien de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la nécessité de soutien à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dont le budget est alimenté par le produit de la taxe additionnelle au droit de bail (taxe payée par les propriétaires bailleurs). Pour 1 franc de subvention accordée à l'ANAH, ce sont 4 francs de travaux relevant de la TVA qui sont réalisés, permettant aux entreprises du bâtiment de soutenir l'emploi dans ce secteur. Or la dotation prévue au profit de l'ANAH dans le cadre du budget 1996 est inférieure de plus de 1 milliard à l'estimation de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB). C'est pourquoi, si l'on veut respecter la parité à laquelle s'est engagé le Gouvernement, il faut soit augmenter le budget de l'ANAH pour 1996, soit abaisser le taux de la TADB à 1,7 p. 100 (au lieu de 2,5 p. 100). A défaut, cette taxe perdrait son caractère de taxe " mutualiste " pour devenir un impôt immobilier supplémentaire. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet.