Lacunes juridiques en matière de protection des gisements paléontologiques

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les lacunes juridiques en matière de protection des gisements paléontologiques. Les extractions illégales ne font, à l'heure actuelle et ce, faute de réglementation adéquate, pas l'objet de poursuites. Les scientifiques s'inquiètent à juste titre de cette dilapidation effrénée du patrimoine. Tous les fossiles volés échapperont à des investigations techniques dignes de ce nom, de plus le prix de ces pièces de " collection " est tel que les musées nationaux ne peuvent plus rivaliser avec les collectionneurs privés lors des ventes. Il demande si une telle lacune sera rapidement comblée par des textes appropriés.