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18 janvier 1996 · Sénat · Santé · question Question

Chirurgiens-dentistes libéraux

· Clôturée

Ambroise Dupont (auteur)

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la convention dentaire signée entre le Gouvernement et la Confédération nationale des syndicats dentaires en 1994 visant à impliquer davantage la profession dans la maîtrise médicalisée, la transparence tarifaire et un meilleur accès à certains soins. Un avenant no 2 à la convention a été signé avec les caisses en avril 1995 pour application au 1er octobre d'une revalorisation des soins conservateurs. Or cet avenant n'a pas encore été publié au Journal officiel. De plus, la convention dentaire va être annulée pour des raisons de forme par le Conseil d'Etat. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour maintenir les engagemnts du Gouvernement vis-à-vis de ces professionnels et que ces derniers puissent bénéficier d'une convention, comme les médecins.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:670e
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1996/qSEQ960113410.html
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