Compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le ministre de la culture de lui préciser l'état actuel de la modification de la loi de 1986 relative au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à propos de laquelle il avait indiqué (premier septembre 1995), lors de la clôture de l'université de la communication, réunie à Hourtin, que cette loi serait modifiée " pour élargir les compétences du CSA ", afin d'aboutir à un renforcement de ses pouvoirs, tendant à accroître l'indépendance de la télévision.