Schéma départemental d'accueil des gens du voyage

M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur que la loi no 90-449 du 31 juillet 1990 soit, plus de cinq ans plus tard, si mal appliquée. En effet, l'article 28 de cette loi prévoyait que chaque département devait être doté d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, élaboré à l'initiative du préfet. Or, en l'état actuel de ses informations, seuls quinze départements seraient dotés d'un schéma départemental conjointement approuvé par le préfet et le président du conseil général, conformément aux instructions de la circulaire du 16 mars 1992 relative à ces schémas (J.O., 3 avril 1992). Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin de mettre bon ordre à une telle situation, qui ne reflète pas, il s'en faut de beaucoup, la volonté du législateur.