Déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème lié à l'inégalité de traitement, en matière de déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage, entre exploitants et propriétaires bailleurs. La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret du 25 février 1992 ont fixé de nouvelles règles très strictes en matière de mise aux normes des bâtiments d'élevage et ces règles entraînent des dépenses importantes pour les exploitants, de l'ordre de 250 000 francs par exploitation, en moyenne. Or, en prenant à sa charge les dépenses de mise aux normes des bâtiments d'élevage, le propriétaire bailleur permet à l'exploitant d'adapter son outil de production aux contraintes nouvelles imposées par le décret du 25 février 1992. Toutefois, ces dépenses ne peuvent autoriser le propriétaire à réclamer un supplément de fermage à son preneur. En outre, l'obligation de mise aux normes est également conditionnée par l'existence de droits à produire dont la gestion ne dépend pas du propriétaire concerné. Il résulte de cette situation que ces dépenses de mise aux normes, lorsqu'elles sont effectivement supportées par le propriétaire bailleur, constituent bien une charge exceptionnelle et, à ce titre, doivent pouvoir faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois comme cela est autorisé lorsque ces dépenses sont effectuées par l'exploitant. Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour permettre aux propriétaires bailleurs qui effectuent ces dépenses de mise aux normes, de bénéficier de la déductibilité fiscale au titre d'amortissement exceptionnel.