Situation financière du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA)

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation financière inquiétante du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA). En 1966, lors de la mise en oeuvre du régime obligatoire accidents des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AAEXA), les pouvoirs publics ont incité à la diffusion d'un couverture complémentaire, qui a trouvé son assise juridique dans l'article 3 de la loi du 25 octobre 1972, et appelée " La complémentaire accident du travail ". Celle-ci bénéficiait de subventions régulières de l'Etat à la fois pour en favoriser la souscription et permettre une revalorisation correcte des rentes. Jusqu'en 1985, ces subventions ont effectivement été versées. Depuis, l'Etat a souhaité se désengager, ce qui a entraîné le déséquilibre du fonds commun des accidents du travail (FCATA), les taxes de remplacement se révélant insuffisantes. Les solutions envisagées pour faire face au grave déficit actuel de ce fonds ne semblent pas acceptables aux assurances : ni la création d'un impôt spécifique à la charge des assureurs ni l'augmentation de la taxe AAEXA. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin que les engagements pris par l'Etat en 1966 et réitérés en 1972, ainsi que leurs évolutions, soient analysés et qu'une solution satisfaisante pour les agriculteurs et leurs organismes professionnels soit trouvée.