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2 février 1995 · Sénat · Intérieur · question Question

Inégalités de traitement des candidats à l'élection municipale selon la taille des communes

· Clôturée

Ivan Renar (auteur)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inégalités de traitement des communes et des candidats à l'élection municipale. En effet, la législation actuelle ne prévoit pas de remboursement de matériel officiel de propagande électorale pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Circulaires, bulletins de vote et distribution sont à la charge des candidats. Un tel mécanisme est discriminatoire à deux points de vue. Pour les citoyens eux-mêmes censés avoir les moyens financiers pour être candidats, ce qui exclut de nombreux jeunes, chômeurs, RMistes... Pour les petites communes déconsidérées et pénalisées du seul fait d'un nombre d'habitants peu élevé, la revitalisation du monde rural tout comme l'abaissement de l'âge d'éligibilité au poste de maire à 18 ans, imposent aujourd'hui tout au contraire une refonte des lois en vigueur. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'égalité entre toutes les communes et tous les candidats aux élections municipales ?
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:5791
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950209617.html
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