Limitation de la déclaration fiscale des dons

M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les possibilités qu'il y aurait de développer en France les moyens d'action des associations caritatives, humanitaires ou culturelles en prenant un certain nombre de mesures d'ordre fiscal. Il constate en effet avec regret que le système fiscal français incite peu les citoyens à donner davantage, alors que les besoins sociaux - par suite de la crise économique - et les besoins humanitaires extérieurs sont en progression exponentielle. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir pourquoi l'Etat limite en France la déductibilité fiscale des dons à 5 p. 100 des revenus des particuliers et à 1 p. 100 du chiffre d'affaires des entreprises alors que chez nombre de nos partenaires européens ces taux sont largement supérieurs, atteignant même 100 p. 100 en Angleterre, au Danemark et aux Pays-Bas. Afin que l'on ne laisse plus penser ni dire que les Français sont moins généreux que leurs voisins européens - alors qu'il ne s'agit là en fait que de dispositions prises par l'Etat en matière fiscale -, il demande s'il n'est pas possible dans notre pays d'envisager de porter ce taux de déductibilité des dons de 5 à 25 p. 100.