Aide personnalisée au logement

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du logement concernant les dispositions de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) relatives à l'aide personnalisée au logement (APL). Ainsi l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, une exception a été faite pour les occupants d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou pour les occupants de certains logements-foyers répondant à des conditions qui restent à définir par décret. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur la prise en compte, à cette occasion, des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), des centres maternels, des résidences sociales ainsi que des appartements gérés par des associations au bénéfice des plus démunis dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 (en sous-location en particulier).