Inscription sur les listes électorales des gendarmes

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'inscription sur les listes électorales de gendarmes dont la brigade va changer de lieu d'implantation au cours de l'année 1995. Pour les élections qui doivent se dérouler en 1995, il lui demande de préciser, pour l'interprétation de l'article L. 30 du code électoral, si ces fonctionnaires doivent voter dans la commune où ils résident et où ils sont inscrits actuellement et qu'ils ne quitteront qu'en avril 1995 ou s'ils ont le droit d'être inscrits par le juge après avril 1995 dans la nouvelle commune d'implantation de la brigade.