Dotation globale de fonctionnement des districts et des communautés de communes

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des districts et des communautés de communes. En effet, alors que le nombre de structures de coopération ne cesse d'augmenter, une stagnation de la DGF est annoncée. Ainsi, la DGF des districts et des communautés de communes est menacée sous le double effet d'un accroissement très important du nombre des districts et des communautés et d'une quasi-stagnation des crédits à répartir entre celles-ci. Or, ces incitations financières sont souvent décisives pour la création et le développement des groupements à fiscalité propre. Si ces incitations disparaissaient ou n'étaient réduites qu'à la portion congrue, c'est le mouvement de l'intercommunalité qui serait remis en cause et l'essor des politiques de coopération intercommunale qui serait contredit. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation en instituant une DGF spécifique à l'intercommunalité et dont l'évolution du montant tiendrait compte de l'accroissement du nombre des structures de coopération intercommunale.