Perspectives de simplification des formalités administratives pour les PME

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'état actuel des propositions susceptibles d'être présentées par la commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) mise en place le 17 octobre dernier en présence des ministres des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et de la fonction publique. A cette occasion, il avait, en effet, lui-même souligné, à juste titre, l'intérêt des simplifications prioritaires telles que la mise en place d'une base de calcul unique pour les prélèvements sur la masse salariale par les organismes fiscaux ou les URSSAF et la simplification des formalités d'embauche, à propos de laquelle une expérience était en cours dans la Somme. Il avait également souligné l'intérêt de propositions concrètes afin que la complexité administrative ne soit pas un facteur d'exclusion de bon nombre de nos concitoyens. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives concrètes de ces propositions afin d'obtenir des résultats tangibles visant à alléger au mieux les contraintes administratives pesant sur les entreprises et les particuliers.