Interprétation de la notion de " dépenses de contrôle " inscrite dans la loi sur l'eau

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui apporter des précisions sur la notion de " dépenses de contrôle ", inscrite dans la loi sur l'eau. Il lui rappelle que ce texte prévoit la prise en charge par les communes de ces dépenses applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.