Interdiction de communication aux candidats de renseignements donnés en cours de scrutin par les membres du bureau de vote

M. Robert Calmejane demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il entend prendre des dispositions afin que soit interdite réellement à l'occasion des prochaines échéances électorales la divulgation au profit de certains candidats de renseignements communiqués en cours de scrutin par les membres d'un bureau de vote, indiquant notamment à partir de la liste d'émargement le nombre et le nom d'électeurs n'ayant pas encore pris part au vote. Cette pratique, commune à plusieurs villes du département de Seine-Saint-Denis, a été constamment prohibée par la jurisprudence du Conseil d'Etat mais n'est sous-tendue par aucune disposition explicite du code électoral (titre I, livre I) et les personnes désireuses de s'opposer à ces procédés ne peuvent obtenir le respect du droit qu'a posteriori et au prix d'une action contentieuse, dont la preuve est souvent difficile à établir. Une circulaire prise à l'occasion des prochains scrutins et précisant clairement l'illégalité reconnue des agissements en cause pourrait avoir un effet dissuasif. Par ailleurs, même si une partie au moins de la doctrine fait valoir que la relance, entre les deux tours, des abstentionnistes du premier tour, pour fréquente qu'elle puisse être, n'en est pas pour autant régulière, des arrêts du Conseil d'Etat, se fondant sur une pratique courante entérinée par le Conseil constitutionnel lui-même en 1993 considèrent que l'utilisation des renseignements tirés de listes d'émargement pour mobiliser les électeurs n'ayant pas voté ne constitue pas une manoeuvre faussant la sincérité des scrutins. Sur ce point, il lui demande de lui faire part de son interprétation du droit en vigueur et sur l'intérêt que présenterait, selon lui, une réforme du code électoral en la matière.