Financement des partis politiques par les entreprises

M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qui pourraient résulter de l'application de la loi sur le financement des partis politiques par les entreprises votée récemment à l'Assemblée nationale. Il lui demande si une société dont les actionnaires majoritaires sont des structures politiques (parti ou union d'élus) peur être concernée par les prérogatives de cette loi dès lors qu'il s'agit d'une société de presse qui bénéficie de publicité et d'insertions venant d'entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position et les intentions du Gouvernement et souhaite connaître les textes législatifs proposés quant au cas de figure évoqué.