Elargissement aux exploitants agricoles des dispositions de la loi Madelin de déduction du revenu des cotisations volontaires de retraite

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élargissement aux exploitants agricoles du champ d'application de l'article 24 de la loi no 94-126 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles, dont les dispositions autorisent les professions indépendantes non agricoles à déduire de leur revenu imposable les cotisations volontaires de retraite et de prévoyance versées, à titre facultatif, pour leur protection sociale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.